Obsolescence programmée : la loi n’est pas respectée

Juridique - Loi consommation - Obsolescence programmée - volet 9 - pièces détachées

Depuis le 1er mars 2015, les professionnels doivent informer les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées afin de les orienter vers des modes de consommation plus durables. Une disposition prise dans le cadre du volet 9 de la loi « consommation » qui vise à lutter contre le phénomène d’obsolescence programmée.

Plusieurs enquêtes [1] [2] démontrent que la loi est systématiquement enfreinte en magasin comme sur internet. La grande distribution, à travers des enseignes telles que Carrefour, E. Leclerc ou Auchan, fait particulièrement figure de mauvais élève (76 % d’absence totale d’information).

Les pièces détachées, base du réemploi

« Il n’est pas acceptable que les professionnels puissent massivement violer la loi sans réaction des pouvoirs publics » estime Laetitia Vasseur, présidente de l’association HOP // Halte à l’Obsolescence Programmée. « La disponibilité des pièces détachées est une condition indispensable de la réparabilité des appareils (…). C’est un levier d’action important pour réduire les déchets, pour orienter les choix de consommation, et pour le développement d’emplois de proximité. »  ajoute-t-elle.

L’association a donc interpellé le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, par courrier, afin que les contrôles d’application de la loi par les autorités – la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) – soient faits. L’association rappelle en effet que les professionnels encourent une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par infraction constatée. Plusieurs parlementaires ont déposé des questions écrites au gouvernement allant dans le même sens.

Sources : GreenIT.fr avec http://www.halteobsolescence.org/affichage-de-la-disponibilite-des-piece…

[1] http://www.quechoisir.org/equipement-de-la-maison/electromenager/decrypt…
[2] http://www.amisdelaterre.org/Affichage-de-la-disponibilite-des.html


Commentaires

Le problème pour ces enseignes, c’est qu’elles ont parfois des produits dont les pièces détachés ne sont déjà plus disponibles ! (d’après mon petit revendeur de pièces détachées qui l’a constaté). Il leur est donc délicat de l’afficher.
Pire, dans la plupart de ces grandes enseignes, lorsque vous posez la question à un vendeur, il est incapable de vous donner une réponse précise, affirmative. il se contentes d’un “c’est une marque de qualité, et ça doit être au moins 5 ans”.
Mieux, c’est encore le flou sur ce type d’information recueilli dans les enseignes, il y a parfois un décalage entre ce que vous annonce une enseigne et ce qu’annonce la marque quand vous les contactez en direct. Il parait que nul n’est sensé ignorer la loi…
En définitive, c’est bien de l’imposer au enseignes, mais ne serait ce pas aux marque de l’afficher dans leurs fiches produits ?

stef (non vérifié) le 10/03/2016

@Stef : ce sont à la fois les fabricants et leurs distributeurs qui doivent indiquer la disponibilité des pièces détachées.

admin le 10/03/2016

Je me pose la même question que stef en effet. NE serait-il pas plus simple (voire plus efficace) de demander aux marques mêmes d’afficher ces informations dans leurs fiches produit ? ca aiderait du coup les distributeurs à en faire de même.

BTS GPN (non vérifié) le 10/03/2016

L’information devrait effectivement provenir du fabricant. Un distributeur qui propose un lave-linge a souvent une information partielle sur la disponibilité des pièces.
Lorsqu’un délai est affiché sur un appareil électroménager, le client n’a pas la garantie que ce délai sera bien respecté dans le temps.
Maintenant que nous avons cet affichage, la pression des consommateurs, des médias et des associations de consommation devrait s’accentuer dans le temps pour aboutir au résultat attendu.

Disponibilité des pièces détachées (non vérifié) le 11/03/2016

La disponibilité des pièces n’est qu’une partie du problème.

Sauf à savoir réparer l’appareil soi-même on est obligé de passer par un réparateur et là il vaut mieux être motivé car il est devenu banal de faire payer le devis aussi cher que la réparation dont le coût est lui-même dissuasif.

C’est ce qui vient de m’arriver avec une lave-linge qui a rendu l’âme avant ses 5 ans.
J’ai dû m’alléger de 65 € juste pour avoir un devis !

Je peux comprendre que le devis ne soit pas gratuit pour éviter aux pros d’y passer leurs journées sans rien gagner mais là c’est un n’importe quoi et ce réparateur n’est pas le seul à pratiquer ce genre de tarifs.

Faut-il qu’une nouvelle réglementation limite le montant demandé pour les devis ?
Et après ils viendront pleurer parce qu’il y a trop de réglementations…

Fab (non vérifié) le 11/03/2016

je suis une femme de Bretagne qui n’achète jamais les produits neuf
et j’essaie toujours de réparer ce que peux réparer
vous pouvez faire comme moi et visiter les sites ou on peux récupérer les mode d’emplois

entraidefemme35 (non vérifié) le 13/03/2016

Bref, on nous prend pour des cons. Si ces fabricants avaient ne serait-ce qu’un peu de respect pour les consommateurs, ils auraient fait en sorte que cette information soit à la portée de tous, mais eux ils ne pensent qu’à vendre, au détriment du consommateur, qui lui paie le prix de ce manque de transparence. C’est honteux !

Clémentine (non vérifié) le 14/03/2016

Je suis artisan sur Paris et nous connaissons ce problème depuis de nombreuses années, nos fournisseurs effectivement nous incitent à changer les pieces usagers par des pieces neuves normalement réparables, j’espère que cette loi sera vite respectée car les consommateurs ne sont pas des vaches à lait !

Patrick (non vérifié) le 24/03/2016

Le documentaire diffusé sur Arte il y a quelques années avait considérablement contribué à populariser le sujet de l’obsolescence programmée, mais les pouvoir publics ne se sont jamais saisis d’un désir de justice sur le sujet qui touche pourtant la plupart des consommateurs, particulièrement en nouvelles technologies.

Il manque un site de référence dans le domaine, qui proposerait des méthodes pour contourner l’obsolescence logicielle notamment.

Anonyme (non vérifié) le 02/04/2016

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