Catégorie : Juridique

USA : la loi autorise le contournement des verrous logiciels

Droit à réparer. Les verrous logiciels et autres DRM se multiplient sur les smartphones, les tablettes et les ordinateurs portables, rendant impossible leur réparation ou un retour à l’état initial lors de leur achat.

Pour contourner ce problème, le US Copyright Office et la Librarian of Congress viennent d’ajouter des exceptions aux contraintes imposées par le Digital Millennium Copyright Act. Une procédure standard qui a lieu tous les trois ans pour adapter la loi aux usages de la vie quotidienne.

Le document « Exemption to Prohibition on Circumvention of Copyright Protection Systems for Access Control Technologies » (PDF) autorise les utilisateurs et les réparateurs indépendants à casser ou contourner les verrous logiciels (DRM, etc.) pour faciliter « la réparation (…) et la maintenance de tous les systèmes et équipements » afin de retrouver « un état de fonctionnement conforme à ses spécifications d’origine ».

Contourner la puce T2 d’Apple ne sera plus illégal

Concrètement, cela signifie que, s’ils y parviennent, les particuliers et les réparateurs indépendants pourront, par exemple, contourner le blocage intégré dans la puce T2 d’Apple (notre article) sans être inquiétés.

Dans les faits, les verrous logiciels sont de plus en plus sophistiqués et complexes. Il s’agit donc surtout d’une victoire symbolique qui montre que la pression s’accentue partout dans le monde pour un « droit à réparer » effectif.

Ces exemptions pourraient à terme devenir un droit car elles ouvrent le débat pour repenser la loi en fonctions des attentes des consommateurs.

En Europe, certains textes en préparation penchent dans ce sens. Et les travaux français et européens sur un indice de réparabilité devraient logiquement intégrer ce critère (présence de verrou logiciel entravant la réparation) pour différentier les équipements en fonction de leur facilité à être réparés.

Les objets connectés particulièrement visés

Comme il n’y a rien de plus idiot et inutile qu’un objet connecté (IoT) qui n’est plus capable de dialoguer avec le serveur qui lui fournit toutes les informations et son « intelligence », ces exceptions visent également, au delà de la réparation, à allonger la durée de vie d’équipements parfaitement fonctionnels. Par exemple, si le fournisseur de ma station météo tombe en panne, grâce à ces exceptions, je pourrai la connecter à un fournisseur indépendant afin qu’elle délivre à nouveau le service attendu.

 

Sources : https://www.eff.org/fr/press/releases/eff-wins-dmca-exemption-petitions-tinkering-echos-and-repairing-appliances-new ; https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2018-10-26/pdf/2018-23241.pdf ; https://motherboard.vice.com/en_us/article/xw9bwd/1201-exemptions-right-to-repair ; https://www.eff.org/fr/press/releases/eff-wins-dmca-exemption-petitions-tinkering-echos-and-repairing-appliances-new ; https://owdin.live/2018/10/30/vous-pouvez-maintenant-legalement-reparer-vos-gadgets-en-piratant-leur-logiciel-aux-us/

Frédéric Bordage

Expert Green IT et numérique responsable, j'ai créé GreenIT.fr en 2004 et lancé les sujets de l'éco-conception logicielle en 2009, puis de la conception responsable de service numérique en 2013. Je conseille des organisations privées et publiques sur ces sujets. Et anime, en plus de GreenIT.fr, le Club Green IT et le Collectif Numérique Responsable.

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