Catégorie : Juridique

Numérique responsable : l’Europe vote une résolution historique

Alors que l’indice de réparabilité entrera en vigueur au 1er janvier 2021 en France et qu’une projet de loi est en cours au Sénat pour réduire l’empreinte environnementale du numérique, le Parlement européen a voté le 25 novembre dernier une résolution qui enjoint la Commission européenne à proposer un ensemble de dispositifs pour glisser vers une consommation plus responsable, basée sur

  • un allongement de la durée de vie des produits, grâce notamment au réemploi et à la réparation ;
  • mais aussi à une meilleure information des consommateurs lors de l’achat ;
  • et des durées de garantie plus longues.

« Face à la raréfaction des ressources naturelles et à la prolifération des déchets, il est impératif d’instaurer des schémas durables de production et de consommation tenant compte des limites planétaires, avec pour priorité un usage plus efficace et plus soutenable de nos ressources,  » indiquent les Eurodéputés.

Le but est de permettre aux citoyens des réparations pour leurs objets abîmés plus attrayantes, systématiques et peu coûteuses, que ce soit via des garanties pour les pièces remplacées ou un meilleur accès aux informations relatives à la réparation et à la maintenance.

Les eurodéputés demandent aussi, à nouveau, un système de chargeur universel afin de réduire les déchets électroniques et souhaitent un étiquetage des produits en fonction de leur durabilité (par exemple via un compteur d’usage et des informations claires sur la durée de vie estimée du produit).

Nous listons ci-dessous les propositions les plus marquantes, notamment celles qui concernent le numérique, en reprenant la numérotation de la résolution pour vous permettre d’y naviguer plus facilement.

Lutter contre l’obsolescence programmée

6.a)  préciser la durée de vie estimée en années et / ou en cycles d’utilisation de manière claire et compréhensible de sorte que ces exigences constituent l’une des principales caractéristiques d’un produit.

6. b) introduire un étiquetage obligatoire pour fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat ;

6. d) équiper certains produits d’un compteur d’utilisation pour encourager la réutilisation et les modèles commerciaux de réutilisation et d’occasion ;

6. e)  aligner la durée de garantie sur la durée de vie réelle des produits et prolonger la période d’inversion de la charge de la preuve de non-conformité ;

6. g)  lutter contre l’obsolescence prématurée en listant les pratiques qui raccourcissent la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement, y compris les logiciels ;

La résolution souligne que les biens numériques requièrent une attention particulière et que la révision (d’ici 2024) de la directive 2019/771 devrait introduire les principes suivants :

7. a)  fournir des mises à jour correctives (sécurité et conformité) pendant toute la durée de vie estimée du  produit ;

7. b) distinguer systématiquement les mises à jour correctives des mises à jour évolutives et s’assurer qu’aucune mise à jour ne doit jamais réduire les performances ou la réactivité des biens ;

7. c)  informer le consommateur dès l’achat de la période pendant laquelle les mises à jour des logiciels seront disponibles ;

Favoriser le réemploi et la réutilisation

Les eurodéputés indiquent clairement qu’ils sont également pour le développement du réemploi et de la réutilisation via des mesures fortes.

12. empêcher la destruction des biens invendus ou non périssables en bon état de marche afin qu’ils puissent être réutilisés et définir des objectifs quantifiés en matière de réutilisation, y compris par l’introduction de systèmes de consigne.

13. favoriser la réparation et le « réemploi » en soutenant financièrement ces filières et en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs ;

14. lutter contre les pratiques exercées par les entreprises pour décourager les réparations et garantir le droit à la réparation ;

15. inciter les consommateurs à acheter des biens de seconde main, notamment via le transfert de garantie en cas de revente d’un bien encore couvert ;

16. définir les concepts de « reconditionné » et de « rénové » ;

18. inciter l’émergence d’autres modèles d’entreprise, en particulier, ceux découplant la consommation de la propriété matérielle, selon lesquels la fonction du produit est vendue ;

21. mettre au point un « passeport produit » numérique afin d’améliorer la traçabilité et l’accès aux informations sur les conditions de production d’un produit, ainsi que sur sa durabilité, sa composition, sa réutilisation, ses possibilités de réparation et de démontage et son traitement en fin de vie ;

25.  mettre en place un système de charge commun afin de réduire les volumes de production et les déchets électroniques.

Source : Commission Européenne et GreenIT.fr

Frédéric Bordage

Expert en green IT, sobriété numérique, et numérique responsable, j'ai créé la communauté GreenIT.fr en 2004. Je conseille des organisations privées et publiques, et anime GreenIT.fr et le Collectif Conception Numérique Responsable (@CNumR).

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