Catégorie : Juridique

TVA à 5,5% sur la réparation : appliquons-la dès maintenant !

Nous publions ici une tribune d’un expert du droit et de l’environnement, maître Emile Meunier.

Si on répare d’avantage, on jette moins, et mieux s’en porte la planète. Cependant, en France il est encore trop coûteux de réparer plutôt que jeter et racheter du neuf. Et les métiers de la réparation sont sinistrés.

Une mesure simple rendrait rapidement la réparation moins chère, inciterait les français à réparer et donnerait un bol d’oxygène aux réparateurs : une TVA réduite à 5,5% sur les activités de réparation et la vente de pièces détachées.

Lors de la précédente mandature, des députés et sénateurs avaient déjà proposé des amendements pour diminuer la TVA perçue sur les activités de réparation et de réemploi. Mais à chaque fois Bercy s’y était opposé en invoquant principalement l’argument selon lequel l’Europe nous l’interdirait.

Pourtant, ce n’est pas vrai pour de nombreuses activités de réparations qui pourraient d’ores et déjà se voir appliquer un taux de TVA à 5,5%. Une rapide explication est nécessaire.

Aucune contrainte légale à mettre en place une TVA réduite sur la réparation

La directive sur la TVA définit un cadre juridique pour les taux de TVA dans l’Union Européenne, mais laisse les États membres libres de déterminer le nombre et le niveau des taux. Seules deux règles de base doivent être respectées par ces derniers :

La première règle est que le taux normal s’applique à tous les biens et services. En France, il est de 20% (article 278 du CGI).

La deuxième règle est qu’un pays de l’UE peut décider d’appliquer un à deux taux réduits, mais uniquement aux biens et services cités dans la directive sur la TVA. En France nous avons deux taux réduits 10% et 5,5% (article 278 bis et 278-0 bis du CGI)

Lorsqu’on examine la liste des services qui peuvent bénéficier d’un taux réduit selon la directive, on constate que les petits services de réparation ont font partis. Mais pas tous malheureusement, seulement ceux qui concernent les bicyclettes, les chaussures et les articles en cuir et les vêtements et linge de maison (article 106 et annexe IV de la directive). C’est un début.

La France en retard par rapport à 7 pays précurseurs

Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allant de 5 à 8% (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Hollande. Pologne, Portugal et la Suède).

Le Gouvernement français pourrait donc tout à fait dès la prochaine loi de finance prévoir un taux de 5,5% pour les activités de réparation concernent ces produits.

(…)

Après avoir appliqué un taux réduit sur la réparation des bicyclettes, des chaussures et articles en cuir et des vêtements et linge de maison, la France devra pousser auprès de ses homologues européens pour élargir les catégories des produits susceptibles de bénéficier d’une TVA réduite pour y inclure, à tout le moins, l’électroménager, l’informatique, l’ameublement, et les voitures.

La Commission européenne serait d’autant plus susceptible de l’entendre que, d’une part, elle a lancé un grand chantier sur l’économie circulaire et que, d’autre part et surtout, elle a récemment fait part de son souhait d’autoriser largement les pays de recourir à des taux réduits.

Une TVA à 5,5% sur la réparation est une étape indispensable de la transition vers une économie circulaire.

C’est le début d’une révolution. Elle doit mener à terme à une imposition responsable afin « d’orienter nos achats vers des produits fabriqués localement, dans le respect de la planète et de l’Homme.

Frédéric Bordage

Expert Green IT et numérique responsable, j'ai créé GreenIT.fr en 2004 et lancé les sujets de l'éco-conception logicielle en 2009, puis de la conception responsable de service numérique en 2013. Je conseille des organisations privées et publiques sur ces sujets. Et anime, en plus de GreenIT.fr, le Club Green IT et le Collectif Numérique Responsable.

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