Catégorie : Juridique

L’exportation illégale de certains déchets électroniques plus difficile

Législation. Comme nous vous le révélions récemment, l’Europe est une des plaques tournantes du trafic de déchets électroniques dans le monde. Dans la majorité des cas, ces déchets sont exportés sous couverts de réemploi d’équipements fonctionnels.

Le droit français a récemment évolué pour mieux encadrer l’exportation pour réemploi des équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels. Pour l’instant, cette évolution ne concerne que les dispositifs médicaux professionnels dont la dangerosité est jugée élevée car ils peuvent contenir des sources radioactives et du mercure.

Un contrôle plus strict des éco-organismess

L’arrêté du 13 avril 2018  modifie l’arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement.

En clair, cet arrêté oblige l’éco-organisme en charge des équipements à mieux contrôler les exportations réalisées et notamment à « s’assurer qu’elles répondent à un besoin réel et ne constituent pas des exportations déguisées de déchets potentiellement dangereux (…). Les équipements médicaux usagés ne peuvent être comptabilisés dans le périmètre des équipements exportés que s’ils sont collectés par des associations loi 1901 de don d’équipement médical professionnel ou des entreprises solidaires d’utilité sociale officiellement agréées (au sens de la réglementation du droit du travail) » résument nos confrères d’Actu-Environnement.

A quand l’équivalent pour le numérique ?

Compte tenu des chiffres révélés par les Nations Unies depuis quelques années, tant au niveau mondial que régional, on ne peut s’empêcher de rêver que ce type de mesure soit prochainement étendu aux équipements de catégorie 3 et 4 (informatique et télécoms). Elle compléterait les dispositifs incitatifs – notamment ceux visant à lutter contre l’obsolescence programmée en favorisant le réemploi local – comme la baisse de la TVA, la modulation bonus-malus liée à l’écoconception, etc.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036847782&categorieLien=id

Frédéric Bordage

Expert Green IT et numérique responsable, j'ai créé GreenIT.fr en 2004 et lancé les sujets de l'éco-conception logicielle en 2009, puis de la conception responsable de service numérique en 2013. Je conseille des organisations privées et publiques sur ces sujets. Et anime, en plus de GreenIT.fr, le Club Green IT et le Collectif Numérique Responsable.

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