Catégorie : Juridique

Enfin un logo consigne de tri unique

Enfin ! Le décret n° 2014-1577 relatif à « la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d’une consigne de tri » a été publié au journal officiel le 23 décembre 2014 et est entré en vigueur ce 1er janvier 2015.

Cette disposition découle de l’engagement 255 du Grenelle de l’environnement. Elle devait initialement entrée en vigueur dès 2012. Mais elle s’est heurtée à une forte opposition, notamment des industriels soutenus par le Medef, qui ont invoqué son coût et la difficulté de mise en oeuvre…

La mise en œuvre de cette signalétique commune devrait simplifier le geste de tri des citoyen(ne)s et contribuer ainsi à l’augmentation des performances des collectes séparées et du recyclage.

L’objectif est d’apposé sur chaque produit concerné par cette loi un logo qui indique à l’utilisateur s’il doit le trier. Ce logo peut figurer sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé, comme un site internet.

C’est une avancée majeure dans la mesure où :

  • les consommateurs confondaient jusqu’à présent le logo Eco-emballages avec un consigne de tri, alors qu’il signifie uniquement que l’entreprise s’est acquittée de sa contribution financière auprès de l’organisme.
  • chaque producteur / secteur d’activité utilisait sa propre signalétique pour aider le consommateur à trier. Désormais, tout le monde utilisera le même logo avec un seul sens : trier.

Le code de l’environnement mis à jour
Concrètement, la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement a été complétée par la sous-section 7 suivante :

« Art. R. 541-12-17.-Tout metteur sur le marché de produits pouvant faire l’objet d’un recyclage de manière effective au vu des conditions technico-économiques du moment, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, informe le consommateur par une signalétique commune que ceux-ci relèvent d’une consigne de tri.

« Art. R. 541-12-18.-I.-Pour tous les produits recyclables relevant d’une consigne de tri qui sont soumis aux dispositifs de responsabilité élargie du producteur sur les piles et accumulateurs usagés ou sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, la signalétique commune visée à l’article R. 541-12-17 est celle qui est prévue respectivement au 1° du I de l’article R. 543-127 et au deuxième alinéa de l’article R. 543-177 du code de l’environnement.

« II.-Pour tous les produits recyclables relevant d’une consigne de tri qui sont soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les déchets ménagers des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, la signalétique commune visée à l’article R. 541-12-17 est celle qui est prévue à l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement.

« III.-Pour les produits recyclables relevant d’une consigne de tri qui sont soumis à un autre dispositif de responsabilité élargie du producteur, la signalétique commune visée à l’article R. 541-12-7 comporte au moins le pictogramme défini à l’annexe qui doit figurer sur le produit. A défaut, il peut figurer sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé.

« IV.-Les metteurs sur le marché de produits recyclables, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs en France, peuvent, par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par un autre Etat membre de l’Union européenne, informer le consommateur que ceux-ci relèvent d’une consigne de tri, conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors que cette autre signalétique informe le consommateur que les produits recyclables relèvent d’une consigne de tri est d’application obligatoire et est commune à l’ensemble des produits soumis à la présente sous-section. »

Sources : GreenIT.fr

Frédéric Bordage

Expert Green IT et numérique responsable, j'ai créé GreenIT.fr en 2004 et lancé les sujets de l'éco-conception logicielle en 2009, puis de la conception responsable de service numérique en 2013. Je conseille des organisations privées et publiques sur ces sujets. Et anime, en plus de GreenIT.fr, le Club Green IT et le Collectif Numérique Responsable.

Site web - Twitter - Facebook - Linked In