Une loi contre l'obsolescence programmée

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Le groupe EELV au sénat a déposé un projet de loi par la voie de son président Jean-Vincent Placé, pour qui « l’obsolescence programmée, c’est une aberration écologique et sociale. Il faut stopper cette arnaque du tout-jetable. Le droit d’utiliser des produits fiables, réparables et durables doit être garanti. » Selon la définition de l’ADEME, « la notion d’obsolescence programmée dénonce un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique ».

Le projet de loi N° 429 définit ainsi plusieurs points :

Etendre progressivement la durée légale de conformité (garantie) des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) de catégorie 3 (informatique et télécom) et 4 (audiovisuel) à cinq ans au lieu des deux ans définis par la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999.

• De même, étendre la durée légale de présomption de 6 mois à 2 ans. Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. En d’autres termes, 6 mois après l’achat, c’est à l’utilisateur de démontrer au fabricant que le dysfonctionnement est lié à un vice-caché lié à la fabrication de l’appareil électronique. Imaginez-vous démontrer devant un tribunal qu’Apple ou Dell ne savent pas fabriquer les équipements qu’ils vous vendent ? En allongeant cette période de six mois à deux ans, le consommateur bénéficie d’un système de garantie encadré par la loi et le fabricant a donc intérêt à produire des biens plus fiables puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartient.

Favoriser le dépannage et le reconditionnement par la mise à disposition par les fabricants de pièces détachées, essentielles au fonctionnement des produits, dans un délai d’un mois, pendant une période de dix ans. Les éco-organismes doivent être, par ailleurs, incités à prélever des pièces détachées sur les équipements usagés collectés lorsque la réparation n’est pas possible, en vue de la réparation d’autres produits de même type. Ceci permettrait de constituer des stocks de pièces détachées d’occasion.

Moduler l’éco-contribution en fonction de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit. C’est-à-dire qu’un produit eco-conçu serait moins taxé qu’un produit similaire dont le recyclage s’avère plus compliqué.

Renforcer l’obligation d’information du consommateur d’équipements électriques et électroniques quant au réemploi, au recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets.

• Lancer une étude sur l’économie de fonctionnalité en France. En remplaçant la vente du bien par la vente de l’usage de celui-ci, les entreprises seraient incitées à concevoir des produits ayant une plus longue durée de vie.

Enfin, on notera un point plutôt symbolique, définissant la mise en œuvre délibérée de techniques d’obsolescence programmée comme un délit passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 37 500 euros ou de l’une de ces deux peines.

Si ce texte n’a que peu de chance de passer en l’état (le processus legislatif ne fait que commencer), il a au moins le mérite de lancer le débat et de prévenir les fabricants que s’ils ne « jouent pas le jeu du développement durable », les règles leur seront imposées par voies légales. On espère que le message sera entendu !

Espérons aussi que face au défi de l’utilisation des ressources, ce débat transcendera les clivages politiques.

Source :
Texte 429 au sénat : http://www.senat.fr/leg/ppl12-429.html


Commentaires

Attendons de voir, effectivement il y a peu de chance que la loi soit adoptée…
Ça me rappelle un article intéressant (mais court) sur les pratiques d’Apple qui fait payer ce qui est gratuit à la base (selon la loi européenne): http://www.zdnet.fr/actualites/duree-de-garantie-d-apple-des-pratiques-m…

steeve (non vérifié) le 27/03/2013

C’est mort pour Apple si cette loi passe :)
Entre les batteries indémontables (toutes gammes confondues, même si un “effort” a été fait sur les iphones5), la soit-disant non compatibilité logicielle (Siri sur les 3G/4 par exemple), ce n’est pas l’amende de 37 500€ qui va les effrayer.

Stef80 (non vérifié) le 27/03/2013

@Steeve : on avait aussi traité ce sujet 8 jours plus tôt ici : http://www.greenit.fr/article/materiel/obsolescence-programmee-apple-nou…

admin le 27/03/2013

Si déjà avant d’étendre la durée de garantie minimum de 2 ans à 5 ans on faisait en sorte que tous les constructeurs respectent les 2 ans minimum de garantie, ça serait déjà bien.

Quant à l’amende, elle s’appliquera par terminaux vendus ou par constructeur ? Parce que 37500€, c’est vraiment peu si ce n’est que par constructeur.

Eastchild (non vérifié) le 27/03/2013

@Eastchild : en fait, c’est 2 ans minimum de garantie mais le texte ne précise pas qui doit faire la preuve du vice caché. Et c’est justement ce point que la proposition de loi éclairci en proposant de dédouaner l’utilisateur pendant 2 ans.

admin le 27/03/2013

@admin : Si je comprend bien, à l’heure actuelle, il est tout à fait légal pour un constructeur de refuser de prendre en charge un produit dans son SAV si celui-ci à plus de 6 mois à cause de la durée légale de présomption ?

Eastchild (non vérifié) le 27/03/2013

@Eastchild : oui. Si j’ai bien tout compris, passé 6 mois, un fabricant peut refuser de reconnaitre sa responsabilité concernant un vis caché et c’est au consommateur de le démontrer. C’est pourquoi les fabricants proposent souvent des “garanties” de 1 an avec extension payante à 3 ans. Ces “garanties” dédouanent le consommateur d’apporter la preuve du vice caché pendant toute la durée du contrat. Le droit européen les oblige uniquement à fournir un service de réparation / échange, etc. pendant 2 ans, mais la durée de présomption n’est que de 6 mois…

admin le 28/03/2013

Exactement ! On ne le sait pas forcément, mais quand on achète un bien avec une garantie de 2 ans, cela ne veut pas dire qu’on pourra le faire réparer gratos dans ce délai s’il tombe en panne de manière inexpliquée (et encore faut-il qu’il ait été utilisé “dans les règles de l’art”, c’est à dire qu’on ne met PAS le grille pain dans le micro-onde pour faire réchauffer ses toasts …). Cela n’est vrai que pendant les 6 premiers mois dans le cas des EEE Cat3 et Cat4. D’où les garanties “commerciales”, qui étendent habituellement le délai de présomption, qui sont des contrats de gré à gré et qu’il convient donc d’étudier avant de les signer …
Plus d’info sur les garanties : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-prat…

Yann le 28/03/2013

@steve et Eastchild : et oui, j’ai cru comprendre que c’était 37 500 € d’amende par infraction. L’infraction étant d’avoir conçu délibérément un produit non fiable. Donc, au pire une infraction par produit au catalogue (et non par produit vendu) pour le constructeur. Ça fait peut être rigoler les services financiers d’Apple ou de Samsung, ça ne fait pas rire du tout leurs services de communication, parce qu’en terme de pub, avoir une décision de justice qui vous condamne par ce que vous vendez de la daube, ça ne donne pas une super image … Le montant de l’amende importe peu, c’est la décision de justice qui peut faire œuvre de dissuasion.

Yann le 28/03/2013

@Yann : merci pour le lien dans le premier commentaire et ton analyse sur l’aspect com de la chose.

admin le 28/03/2013

@Yann : merci pour les précisions et merci aussi pour le lien.

Eastchild (non vérifié) le 29/03/2013

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