Catégorie : DEEECatégorie : Juridique

Les cartouches d’impression sont désormais des DEEE

Les cartouches d’encre et de toner vendues aux professionnels font désormais partie du périmètre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) et rejoignent le rang des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels.

Les metteurs sur le marché français de cartouches d’impression professionnelles devront donc répondre aux mêmes obligations que les fabricants d’ordinateurs, notamment en terme de collecte, réemploi, recyclage et dépollution.

Toutes les technologies concernées

C’est l’arrêté du 13 avril 2018, modifiant l’arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels qui détaille les exigences opérationnelles de l’Etat.

Le terme « cartouches d’impression » vise toutes les technologies : toner des imprimantes laser, cartouches des imprimantes jet d’encre, etc. Ces consommables sont désormais désignés par la catégorie DEEE numéro 14.

65 % collectées d’ici 3 ans

L’Etat fixe les objectifs de collecte suivants :

  • 23% pour 2018 ;
  • 43% pour 2019 ;
  • 55% pour 2020 ;
  • 65% pour 2021.

Source : GreenIT.fr et https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/13/TREP1801202A/jo/texte

Frédéric Bordage

Expert Green IT et numérique responsable, j'ai créé la communauté GreenIT.fr en 2004. Je conseille des organisations privées et publiques et anime, GreenIT.fr, le Club Green IT et le Collectif Conception Numérique Responsable (@CNumR).

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