Filière DEEE pro. : ce qui va changer !
On estime le gisement de DEEE de bureaux générés annuellement par les entreprises à 150 000 tonnes. Sur ces 150 000 tonnes, seules 20 000 sont récupérées et donc dépolluées et valorisées. Pour y remédier, une filière de gestion des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques issus des entreprises est en cours d’agrément. Dès qu’elle sera effective, elle permettra la prise en charge de la Responsabilité Elargit des Producteurs(REP) d’équipement par des éco-organismes agréés par l’Etat.
La filière « pro », où en est-on ?
La gestion des DEEE est obligatoire depuis la transposition en droit français de la directive 2002/96/CE par le décret 2005-829 du 20 juillet 2005. Cette réglementation impose la collecte sélective et le recyclage des DEEE, à défaut de pouvoir prévenir leur prolifération.
La réglementation marque la différence entre les DEEE issus des ménages et les DEEE des entreprises, créant de fait deux filières de collecte distinctes.
Concernant les DEEE des entreprises, producteurs et détenteurs se partagent la responsabilité de leur gestion (collecte et traitement) en fonction de la date de mise sur le marché des équipements.
Si un appareil électrique a été mis sur le marché avant le 13 août 2005, il est considéré comme étant historique, alors le coût et la responsabilité de sa collecte et de son traitement sont du ressort de son détenteur. A l’inverse si l’équipement est mis sur le marché après le 13 août 2005, alors, il est considéré comme nouveau : le producteur est donc responsable de sa fin de vie.
Avec l’agrément, deux solutions vont s’offrir aux producteurs pour se mettre en conformité avec la réglementation DEEE en vigueur :
• opter pour une solution individuelle de collecte et de traitement (soumise aux mêmes exigences que la solution agréée, mais qui implique une logistique par marque plus complexe et qui ne permet pas le transfert de la responsabilité juridique du producteur);
• transférer leur responsabilité auprès d’un éco-organisme agréé (la solution agréée permet une mutualisation des flux et des marques, facilitant la logistique de retour des déchets).
Quel rôle pour les éco-organismes ?
Courant 2012, la filière sera mise en place et des éco-organismes auront la charge d’endosser la responsabilité des producteurs et des détenteurs, ainsi que d’assurer une gestion respectueuse et contrôlée.
Une grande place sera laissée aux acteurs de l’économie sociale et solidaire pour qu’ils puissent pérenniser leurs activités et faire profiter de leurs bénéfices sociaux à l’ensemble de la filière. La réutilisation sera aussi encouragée sans toutefois être réglementée par des objectifs définis à l’avance.
Le cahier des charges impose donc aux futurs éco-organismes de :
• Informer et sensibiliser les entreprises aux enjeux de la gestion des DEEE, dès l’acte d’achat de leurs équipements ;
• Organiser la collecte avec comme objectif, d’ici à 2015, la captation de 25% des mises sur le marché ;
• Organiser le traitement dans le respect de la réglementation, de la hiérarchisation des procédés de traitement, de l’environnement, et des objectifs définis par l’agrément ;
• Assurer le financement de la filière en mettant en place des ressources financières suffisantes, et en disposant de garanties solides.
Les enjeux liés à l’organisation de la filière « pro » sont donc nombreux et complexes. La réglementation et les obligations existantes semblent parfois sophistiquées, pourtant, les objectifs sont clairs : obtenir des taux de collecte et de recyclage importants.
Qb pour Ecologic-France
