Bilan GES : le décret du Grenelle II enfin publié

Grenelle II - évaluation des émissions de gaz à effet de serre - décret 2011-829

Le Décret n° 2011-829 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial - qui traduit l’article 75 du Grenelle II - a été publié au Journal Officiel le 11 juillet 2011. Il définit le contenu des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (GES) rendus obligatoires et certains modalités d’exécution.

Les organisations concernées sont les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l’Etat.

Le bilan devra contenir des informations sur les émissions directes (produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale) et les émissions indirectes (associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale).

Comme nous vous l’expliquions en mai dernier, le scope 3 n’est plus obligatoire. Ce qui n’incitera pas les entreprises à progresser puisque, pour la plupart, 80 % de leurs émissions indirectes ne seront pas prises en compte…

Les entreprises auront l’obligation légale de transmettre par voie électronique au préfet de la région un bilan des émissions de gaz à effet de serre au plus tard le 31 décembre. Dès sa transmission au préfet, l’organisation devra publier son bilan sur son site web pendant au moins un mois.

Le document transmis et publié comprendra obligatoirement une synthèse des actions correctives envisagées pour les trois années suivant l’établissement du bilan, pour chaque catégorie d’émissions mentionnée. Cette synthèse fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre attendu (volume global).

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE


Commentaires

L’idée d’échelonner les obligations en fonction de la taille des organisations (seuil de 5000 salariés en 2011, 500 en 2013) a donc été abandonnée ?

Yann (non vérifié) le 13/07/2011

Bonjour

Il s’agit ici du décret spécifique au bilan GES (article 75)

Pour le dispositif sur le rapport RSE avec les seuils (5000, 2000, puis 500 sur 3 ans & les CA associés), c’est à dire l’article 225, il est encore malheureusement attendu, en signature chez le premier ministre.
Une bonne nouvelle avant le 14 Juillet ?

Un bon blog sur le sujet : http://www.reporting-rse.com/vos-questions-/-nos-reponses/categories/lis…

Bien à vous,

Jessy

Jessy (non vérifié) le 13/07/2011

@Jessy : merci pour ce complément d’information. En effet, cet article traite uniquement de la mise en oeuvre de l’article 75 du Grenelle II.

admin le 13/07/2011

Bonjour,
Qui peut réaliser ce bilan des gaz à effet de serre pour qu’il soit valable ?
 Merci!

fatou (non vérifié) le 06/04/2012

@fatou : n’importe quel organisme accrédité “Bilan Carbone” par l’ADEME.

admin le 08/04/2012

Bonjour à tous,

Vous pouvez également utiliser le nouvel outil “Wizness Publisher” pour publier votre bilan en ligne.

http://fr.slideshare.net/Wizness/slide-share-art-75

Bon week-end à tous,

Marion

Marion (non vérifié) le 14/12/2012

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