Grenelle 2 : encore 18 mois pour publier l’ensemble des 201 décrets d’applications

Par Christiane Saint-Gratien  -  21/10/2010

 
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Grenelle 2

La loi Grenelle 2 comporte de "véritables innovations juridiques sur lesquelles le pays va tâtonner", a reconnu le porte-parole du ministère. Au total 201 décrets d’application sont prévus, dont 56 concernent les bâtiments et l’urbanisme, 9 concernent les transports, 24 l’énergie et le climat, 47 la biodiversité, 41 les risques, la santé et les déchets, et enfin 22 la gouvernance. L’ensemble de ces décrets sera publié dans un délai de 18 mois. « La concertation avec l’ensemble des professionnels, secteur par secteur, et des parties prenantes justifie ce délai », explique le ministère.

Le calendrier de publication est fixé en fonction d’objectifs prioritaires. La première priorité concerne les décrets visant à remplir une obligation communautaire, sous menace de sanctions. La deuxième priorité comprend les réformes structurantes particulièrement importantes (enquête publique, étude d’impact etc.). Les décrets portant sur les mesures les plus emblématiques devront être publiés avant fin 2010 ou au cours du premier semestre 2011, et cela concerne une cinquantaine de décrets prioritaires.

S’agissant des bâtiments, la priorité absolue est la réglementation thermique 2012 mais également la publication de la performance énergétique des bâtiments (DPE) lors des ventes et des locations, l’efficacité énergétique dans le tertiaire, et la priorité aux énergies renouvelables.

Pour le volet transports, il s’agit de l’instauration d’une taxe sur la plus-value foncière pour financer les projets d’infrastructures ferroviaires et les transports en commun en site propre.

S’agissant de l’énergie, sont visés les schémas régionaux climat, air, énergie, les plans climat territoriaux, les bilans de gaz à effet de serre, les certificats d’économie d’énergie, l’inscription de l’éolien dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les schémas régionaux de l’éolien et les conditions d’achat du biogaz.

Pour l’eau et la biodiversité, la liste de décrets prioritaires comprend : les agréments de vente et la distribution des produits phytosanitaires, la protection des captages d’eau potable, la prévention des algues vertes, la certification de valeur environnementale, la trame verte et bleue, la gestion des bandes enherbées, la taxe urbaine sur les eaux pluviales, la stratégie nationale de la mer et du littoral, le raccordement des énergies renouvelables marines et la composition du Conseil national de la mer et des littoraux.

Sur le chapitre "Risques, santé, déchets", la liste est longue et comprend entre autres l’étiquetage des matériaux de construction ou la surveillance de l’air intérieur.

Enfin, concernant la gouvernance, ont été mentionnés l’affichage des performances des gaz à effet de serre pour les prestations de transport, les critères de représentativité des acteurs environnementaux, la composition des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux. Il semble donc que le décret relatif à l’article 225 obligeant les entreprises « d’une certaine taille » à produire un rapport de développement durable ne soit pas pour tout de suite …

Si l’on pouvait espérer un délai plus court pour la publication de ces décrets, il n’en reste pas moins que la machine est bien en marche et que les entreprises qui auront anticipé en tireront un avantage concurrentiel.

 Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-dvp/10-11/c1011002.asp#P6_557

  

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Commentaires

J’ignore s’il faut se réjouir ou non de l’obligation d’un diag GES au travers de cette loi. D’une elle n’impose pas (encore) de méthodologie, de deux aucun périmètre d’étude n’a (encore) été défini.

Le risque étant de se retrouver avec des bilan CO2 à l’opposé de toute réalité, exemple ? je suis une industrie, je fait un diag GES, mais comme c’est obligatoire je vais pas payer trop chère et et vais uniquement intégrer le siège social…

donc une loi c’est bien, encore faudra t-il l’encadrer, sinon se sera un jolie coup d’épée dans l’eau…

Marc Boitel le 21/10/2010

Marc,
C’est le décret d’application qui va fixer le périmètre à retenir pour les bilans de GES. La rumeur dit que le périmètre serait très limité, peut-être quelque chose qui ressemblerait au périmètre de la directive européenne sur les quotas, à savoir une partie seulement du scope 1 … Cela reste à vérifier mais ce ne serait pas surprenant, hélas. Et quand on sait que dans la majorité des entreprises, et particulièrement dans le tertiaire, les émissions indirectes peuvent représenter jusqu’à 90% du total des émissions … Je crois donc davantage à la pression du marché (clients, investisseurs, agences de notation) et des ONG pour encourager les entreprises à effectuer des bilans GES sur un périmètre beaucoup plus large (aurons-nous un effet “Wal-Mart” en France ?).

Christiane le 21/10/2010

@Christiane : merci pour votre réponse, je ne savais pas que le décret préciserais le périmètre d’étude.
A l’heure actuelle, un bilan GES est à l’initiative de l’entreprise, donc en moyenne assez complet puisque basé sur une réelle motivation en interne. Cette loi aura probablement pour effet inverse de ne plus favoriser ces prises d’initiatives.

Quant à la directive des Quotas, a l’heure actuelle seule les grosses industries sont concernées (niveau scope 1), ce qui est logique, cependant l’élargissement au tertiaire n’aurais aucun sens puisque le scope 1 est parfois totalement absent pour certaines entreprises….

Marc Boitel le 22/10/2010

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