Catégorie : Juridique

Bilan GES : le décret du Grenelle II enfin publié

Le Décret n° 2011-829 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial – qui traduit l’article 75 du Grenelle II – a été publié au Journal Officiel le 11 juillet 2011. Il définit le contenu des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (GES) rendus obligatoires et certains modalités d’exécution.

Les organisations concernées sont les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l’Etat.

Le bilan devra contenir des informations sur les émissions directes (produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale) et les émissions indirectes (associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale).

Comme nous vous l’expliquions en mai dernier, le scope 3 n’est plus obligatoire. Ce qui n’incitera pas les entreprises à progresser puisque, pour la plupart, 80 % de leurs émissions indirectes ne seront pas prises en compte…

Les entreprises auront l’obligation légale de transmettre par voie électronique au préfet de la région un bilan des émissions de gaz à effet de serre au plus tard le 31 décembre. Dès sa transmission au préfet, l’organisation devra publier son bilan sur son site web pendant au moins un mois.

Le document transmis et publié comprendra obligatoirement une synthèse des actions correctives envisagées pour les trois années suivant l’établissement du bilan, pour chaque catégorie d’émissions mentionnée. Cette synthèse fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre attendu (volume global).

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024353784&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Frédéric Bordage

Expert Green IT et numérique responsable, j'ai créé GreenIT.fr en 2004 et lancé le sujet de l'écoconception logicielle en 2009 avec Frédéric Lohier.

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